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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Nîmes, rendue le 7 août 2026, concerne le contrôle judiciaire d'une mesure d'hospitalisation psychiatrique sans consentement (à la demande d'un tiers) visant Mme...
Texte officiel (extrait)
Ordonnance N° 43
N° RG 26/00781
- N° Portalis
DBVH-V-B7K-KAM2
Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de PRIVAS
16 juillet 2026
[C]
C/
CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1]
COUR D'APPEL DE NÎMES
Cabinet du Premier Président
Ordonnance du 07 AOUT 2026
Nous, Mme Marine KARSENTI, Conseillère à la Cour d'Appel de NÎMES, désignée par le Premier Président de la Cour d'A...
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