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La Cour de cassation a rejeté, le 9 septembre 2026, les pourvois formés par les sociétés Selima, Profidis, CSF et Carrefour proximité France contre un arrêt de la cour d'appel de Lyon du 19 septembre ...
Texte officiel (extrait)
COMM.
RM
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 9 septembre 2026
Rejet
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 421 FS-D
Pourvois n°
Y 24-21.553
B 24-21.556 JONCTION
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 SEPTEMBRE 2026
I - 1°/ La société Selima, société par a...
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