Aperçu du résumé
La cour d'appel de Besançon statue sur un litige entre une salariée (Mme O.) et son employeur (SARL [1]). Mme O. réclame une requalification de son poste en cadre de catégorie C selon la convention co...
Texte officiel (extrait)
SD/[Localité 1]
COUR D'APPEL DE BESANCON
ARRET DU 15 JUILLET 2026
CHAMBRE SOCIALE
Audience publique
du 12 mai 2026
N° de rôle : N° RG 25/00793 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E47K
S/appel d'une décision
du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BESANCON
en date du 27 mars 2025
Code affaire : 80C
Demande d'indemnités ou de salaires
APPELANTE
Madame [C] [O], demeurant [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2]
représentée par Me Isabelle TOURNIER, avocat au barreau de BESANC...
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