Journal Officiel du 17 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 17/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 17 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 17/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel d'Aix-en-Provence prononce la caducité d'une déclaration d'appel dans une affaire civile. L'appelant (M. [G] [H]) n'a pas respecté le délai de 20 jours pour signifier sa déclaration d'...
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]



N° RG 26/05340

N° Portalis DBVB-V-B7K-BPZWS


Chambre 1-2


Affaire :


M. [G] [H]

Représentant : Me Noémie ZERBIB, avocat au barreau de MARSEILLE


Appelant

C/

M. [F] [Q]

Mme [J] [Q]


Intimés



Ordonnance n° 2026/M163





Me Noémie ZERBIB

[Adresse 2]

[Localité 2]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-1 du code de procédure civile)



Nous, M. Gilles PACAUD, président, assisté de Mme Caroline VAN-HULST, greffier,


Vu l'app...

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