Aperçu du résumé
La Cour de cassation casse un arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion du 11 octobre 2023. Dans cette affaire, un liquidateur judiciaire avait fait appel d'un jugement déclarant prescrite...
Texte officiel (extrait)
CIV. 2
EO1
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 22 octobre 2026
Cassation
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 1083 F-D
Pourvoi n° Y 24-13.112
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2026
La société Mj Run Associes, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siè...
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