Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Arrêt de rejet de la Cour de cassation du 11 mars 2026 concernant la nullité d'une assemblée générale extraordinaire de SARL. L'associé demandeur contestait la validité d'une délibération de septembre...
COMM.

MA



COUR DE CASSATION
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Arrêt du 11 mars 2026




Rejet


M. VIGNEAU, président



Arrêt n° 117 F-B

Pourvoi n° V 24-16.260




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 11 MARS 2026

M. [I] [Y], domicilié [Adresse 1] (Costa Rica), a formé le pourvoi n° V 24-16.260 co...

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