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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Douai (25 avril 2024) statue sur un incident procédural dans un litige opposant plusieurs sociétés (Credipar/Stellantis Finance, Chevrolet Deutschland, Citroën D...
Texte officiel (extrait)
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 1 SECTION 1
ORDONNANCE DU 25/04/2024
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N° de MINUTE :
N° RG 23/00936 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UYZD
Jugement du tribunal judiciaire de Dunkerque du 31 mai 2022
DEMANDERESSE A L'INCIDENT-INTIMEE
La S.A. Credipar - Compagnie Générale de Crédit aux Particuliers, nom commercial PSA Finances France désormais Stellantis Finance France
ayant son siège social [Adresse 1]
[Localité 1]
représentée pa...
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