Journal Officiel du 10 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 10/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 10 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 10/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour de cassation a rejeté la demande de radiation du pourvoi formé par M. P contre la société Carrefour hypermarchés. Suite à l'infirmation partielle d'un jugement prud'homal, M. P devait restitue...
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
ORejRad


Pourvoi n° : D 25-19.354
Demandeur : M. [P]
Défendeur : la société Carrefour hypermarchés
Requête n° : 142/26
Ordonnance n° : 90657 du 30 juin 2026





ORDONNANCE
_______________




ENTRE :

la société Carrefour hypermarchés, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [U] [P], ayant la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy pour avocat à la Cour de cassation,

Nathalie Pal...

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