Aperçu du résumé
Arrêté accordant une délégation permanente de signature à la cheffe de cabinet de la ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées. Mme Laetitia de La Maisonneuve est autorisée...
Texte officiel (extrait)
La ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 10 octobre 2025 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 26 février 2026 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2026 portant cessation de fonctions et nomina...
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