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L'Assemblée nationale a distribué le 13 novembre 2026 trois propositions de loi adoptées en commission : lutte contre la vie chère en outre-mer (droit de la concurrence), interdiction de relations com...
Texte officiel (extrait)
Assemblée nationale
Session ordinaire 2026-2027
Documents parlementaires
Distribution de documents en date du vendredi 13 novembre 2026
Textes adoptés en commission
N° 3444 (annexe). - Proposition de loi visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer : texte de la commission des affaires économiques.
N° 3446 (annexe). - Proposition de loi visant à l'interdiction de relations commerciales contribuant, par aide ou assistance,...
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