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Cette décision de la Cour d'appel de Douai du 28 mai 2026 concerne un litige de bail commercial entre une bailleresse et la locataire d'un commerce « Urban Cottage ». Suite aux impayés de loyers, le j...
Texte officiel (extrait)
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 2 SECTION 2
ARRÊT DU 28/05/2026
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MINUTE ÉLECTRONIQUE
N° RG 25/03431 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WI4M
Ordonnance de référé (N° 25/00130) rendue le 11 juin 2025 par le président du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer
APPELANTE
Mme [I] [B], exerçant sous l'enseigne Urban Cottage
née le 16 septembre 1967 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1] et [Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Ca...
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