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Cette décision du 29 juin 2026 établit les délégations de signature au sein de la direction internationale de la coopération et de l'export (DICE) de la Direction générale de l'armement (DGA). Elle au...
Texte officiel (extrait)
Le directeur de la direction internationale de la coopération et de l'export,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation de la direction générale de l'armement ;
Vu l'arrêté...
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