Aperçu du résumé
Un chauffeur-livreur employé par la SARL [1] depuis 2019, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance avec la société [5], s'est retrouvé sans employeur clairement identifié lorsque ce contrat a pris...
Texte officiel (extrait)
C5
N° RG 24/00037
N° Portalis DBVM-V-B7I-MCH2
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
CHAMBRE SOCIALE - SECTION PRUD'HOMALE
ARRÊT DU JEUDI 03 SEPTEMBRE 2026
Appel d'une décision (N° RG F 23/00093)
rendue par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Valence
en date du 23 novembre 2023
suivant déclaration d'appel du 22 décembre 2023
APPELANTE :
S.A.R.L. [1] prise en la personne de son représentant...
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