Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Ordonnance de la Cour d'Appel de Douai du 15 mai 2026 concernant un appel d'un ressortissant afghan contre sa rétention administrative. M. W. T., placé en rétention le 9 mai 2026 pour exécution d'une ...
COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles


N° RG 26/00754 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WYJB

Minute électronique


Ordonnance du vendredi 15 mai 2026


République Française

Au nom du Peuple Français



APPELANT


M. [W] [T] né le 10 Juin 1996 en AFGHANISTAN de nationalité Afghane

déclarant à l'audience être né à [Localité 1] en Afghanistan

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

dûment avisé, comparant en personne par visioconférence


assisté de Me Diana TIR,...

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