Journal Officiel du 14 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La société BSN Transport (EURL de transport, Lyon) a fait l'objet d'une liquidation judiciaire prononcée le 27 novembre 2025 par le Tribunal des activités économiques de Lyon, à la demande d'un livreu...
N° RG 25/09554 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QU52






Décision du

Tribunal des activités économiques de LYON CEDEX

Au fond

du 27 novembre 2025


RG : 2025f06424

ch n°



E.U.R.L. BSN TRANSPORT


C/


[Y]

Société [O] [J] SELARL



RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE LYON


3ème chambre A


ARRET DU 03 Septembre 2026





APPELANTE :


La société BSN TRANSPORT,

société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le...

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