Aperçu du résumé
Mme Célia Coutenay est nommée commissaire de justice salariée au sein de l'office de la SELARL « Gama Matthieu » à Le Moule (Guadeloupe), par arrêté du 28 septembre 2026. Cette nomination s'inscrit da...
Texte officiel (extrait)
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice, notamment son article 38,
Arrête :
Article 1 — Mme COUTENAY (Célia) est nommée en qualité de commissaire de justice salariée au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « GAMA MATTHIEU » à la résidence du Moule (Guadeloupe).
Article 2 — Le présent arrêté sera publié au J...
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