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Un décret du 24 août 2026 approuve le transfert à SNCF Réseau d'une parcelle de 800 m² appartenant à l'État, située à Arnières-sur-Iton (Eure, parcelle cadastrée ZC 74). SNCF Réseau devra verser à l'É...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2111-9 et L. 2111-20 ;
Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de la gestion domaniale applicables à la société SNCF Réseau et à sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports, notamment son article 2,
Décrète :
Article 1 — En application du second alinéa du II de l'a...
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