Aperçu du résumé
Cet arrêt de la Cour d'appel de Paris (Pôle 4 - Chambre 7) du 22 octobre 2026 concerne une affaire d'expropriation liée à la ZAC du Centre-Bourg de la commune de Lésigny (Seine-et-Marne). Les consorts...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 7
ARRÊT DU 22 OCTOBRE 2026
(n° , 17 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/05991 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLDBD
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 15 Janvier 2025 par le Tribunal Judiciaire de MELUN - RG n° 23/00005
APPELANTS
Madame [S] [A]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Claudine SCOTTO D'APOLLONIA, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Chr...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.