Texte officiel (extrait)
Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6323-17-5-1, L. 6323-17-7, R. 6323-18-6,
Arrête :
Article 1 — Le dossier de demande d'agrément de l'instance paritaire nationale comprend les renseignements qui figurent dans l'annexe au présent arrêté.
Il est accompagné :
- de la copie des statuts actuels de l'association ;
- de la copie du projet des statuts de l'instance paritaire nationale pour la mise en œuvre des missions mentionnées à l'article...