Journal Officiel du 20 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 20/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 20 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 20/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La SARL [L] Animations s'est désistée de son appel devant la Cour d'appel de Nancy (5ème chambre commerciale), mettant fin à la procédure. Ce désistement vaut acquiescement au jugement du Tribunal des...
COUR D'APPEL DE NANCY

5ème Chambre Commerce





Appel d'une décision rendue par Tribunal des activités économiques de NANCY en date du 31 mars 2026 RG 2026000405


ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

/ 2026


N° RG 26/00928 - N° Portalis DBVR-V-B7K-FWT6

APPELANT(S) :

S.A.R.L. [L] ANIMATIONS prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège

Représentant : Me Amandine THIRY de l'AARPI AARPI MILLOT-LOGIER, FONTAINE, THIRY, WIEDEMANN, avocat au barreau de NANCY

INT...

Analyse complète réservée aux membres

Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.