Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Ordonnance de déchéance d'un pourvoi en cassation pour défaut de production du mémoire dans les délais légaux, conformément à l'article 978 du code de procédure civile.
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[X]



Pourvoi n°
: U 25-15.251


Demandeur(s)
: M. [H]


Avocat(s)
: la SCP Alain Bénabent


Défendeur(s)
: Mme [N] et autre






Ordonnance
: 50314



ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE


M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

M. [K] [H], domicilié [Adresse 1],
[Adresse 2], a formé un pourvoi le 23 mai 2025 contre l'arrê...

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