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La Cour d'appel de Grenoble statue sur une demande de réparation pour détention provisoire. M. [H] [D], placé en détention provisoire le 26 juillet 2025 dans l'attente d'une comparution immédiate pour...
Texte officiel (extrait)
N° RG 25/00021 - N° Portalis DBVM-V-B7J-M2W6
C1
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
DÉCISION DU 21 JUILLET 2026
ENTRE :
DEMANDEUR suivant requête du 24 Novembre 2025
M. [H] [D]
né le [Date naissance 1] 1999 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Romaric CHATEAU, avocat au barreau de VALENCE substitué par Me Florent GIRAULT, avocat au barreau de GRENOBLE
ET :
DEFENDEUR...
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