Aperçu du résumé
Cette ordonnance de la Cour d'appel de Versailles concerne une procédure d'hospitalisation sous contrainte. Une femme née en 1981 a été admise le 20 juillet 2026 en hospitalisation complète sans conse...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre civile 1-7
Code nac : 14C
N°
N° RG 26/04986 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YAVM
( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique)
Copies délivrées le :
à :
[X] [Y]
la SELARL VERPONTS AVOCATS
[E] [P] épouse [R]
Etablissement CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] OISE CLINIQUE [Etablissement 1]
Ministère Public
ORDONNANCE
Le 07 Août 2026
prononcé par mise à disposition au g...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.