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Arrêt de la Cour d'appel d'Orléans du 1er avril 2026 dans une affaire de succession et partage indivis entre héritiers. Suite au décès de Mme L.D. en 2022, qui avait légué sa quote-part d'une maison à...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE DES URGENCES
COPIES EXECUTOIRES + EXPÉDITIONS :
la SCP REFERENS
la SELARL CABINET AUDREY [Localité 1]
ARRÊT du : 1er AVRIL 2026
n° : N° RG 24/02600 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HCJ3
DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Ordonnance du Juge de la mise en état de [Localité 2] en date du 25 Juin 2024
PARTIES EN CAUSE
APPELANTE : timbre fiscal dématérialisé n°:1265302234503523
Madame [Z] [D] épouse [C]
née le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 3] (28)
[A...
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