Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Lyon statue sur un litige opposant la société Immo 21 (anciennement Habigestion) à la société Isis Molière, locataire commercial dans un immeuble en copropriété à Lyon. En première ...
Texte officiel (extrait)
N° RG 24/05526 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PYWR
Décision du
tribunal judiciaire de LYON
Au fond
du 23 mai 2024
RG : 23/00269
S.N.C IMMO 21
C/
S.A.R.L. ISIS MOLIERE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
6ème Chambre
ARRET DU 03 Septembre 2026
APPELANTE :
S.N.C IMMO 21 (anciennement dénommée S.N.C. HABIGESTION)
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Samuel BECQUET de la SELEURL SAMUEL BECQUET AVOCAT, avocat au barreau de L...
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