Aperçu du résumé
Nomination de Mme MAILLARD comme commissaire de justice associée dans la SCP de Dunkerque, avec retrait de Mme BÉGHIN et M. BEYAERT, et modification de la dénomination sociale en conséquence.
Texte officiel (extrait)
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 relatif à la nomination et à la cessation de fonctions des officiers publics et ministériels, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2024-874 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de commissaire de justice,
Arrête :
Article 1 — Mme MAILLARD (Sabine), est nommée commissaire de justice associée, membre de la société civile professionnelle « Dominique BRUGIÉ, Jean-François TACHEA...