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La Cour de cassation déclare sans objet le pourvoi d'un condamné contestant une réduction de peine, car il a été libéré en fin de peine le 10 novembre 2025. La contestation portant sur une peine déjà ...
Texte officiel (extrait)
N° H 25-86.678 F-D
N° 01068
ODVS
24 JUIN 2026
NON-LIEU A STATUER
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 24 JUIN 2026
M. [C] [Y] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Caen, en date du 8 septembre 2...
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