Aperçu du résumé
Une société a formé un recours devant la cour d'appel d'Amiens (chambre de tarification) contre la CARSAT Bourgogne et Franche-Comté, puis s'en est désistée en novembre 2025. Le juge a constaté l'exti...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL d'AMIENS
Chambre du contentieux
de la tarification
[Courriel 1]
Minute n° 05
Acte de saisine du : 25 Septembre 2025
RG : N° RG 25/04276 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JPK5
Décision attaquée : en date du
Société [1]
[S] [L]
Représentée par Me Clara CIUBA de la SELEURL CIUBA AVOCAT, avocat au barreau de PARIS
APPELANTE
CARSAT BOURGOGNE ET FRANCHE COMTE
INTIMEE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Philippe MELIN, magistrat chargé d'instruire l'a...
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