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La Cour de cassation, chambre criminelle, a déclaré non admis le pourvoi formé par M. [P] [D] contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 4 juin 2025. Cette décision met fin à la procédure jud...
Texte officiel (extrait)
N° Z 25-85.981 F
N° 50816
MB25
17 JUIN 2026
NON-ADMISSION
M. SAMUEL conseiller doyen faisant fonction de président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 17 JUIN 2026
M. [P] [D] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 8e chambre, en date du 4 juin 2025, qui a constaté...
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