Journal Officiel du 21 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cette ordonnance de la Cour d'appel de Colmar porte sur la rétention administrative d'un ressortissant albanais (né en 1986 au Kosovo), placé en rétention au centre de Geispolsheim suite à une obligat...
COUR D'APPEL DE COLMAR

SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES



N° RG 26/02825 - N° Portalis DBVW-V-B7K-I2RV

N° de minute : 26/292



ORDONNANCE



Nous, Murielle ROBERT-NICOUD, Conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de Marine HOUEDE BELLON, greffier ;



Dans l'affaire concernant :


M. [T] [L]


né le 29 Janvier 1986 à [Localité 1] (KOSOVO)

de nationalité albanaise


Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]...

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