Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Grenoble examine un litige entre la CPAM et un chirurgien-dentiste concernant le remboursement d'aides Covid perçues dans le cadre du dispositif DIPA (aide exceptionnelle pour perte...
Texte officiel (extrait)
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIALE
ARRÊT DU 11 JUIN 2026
N° RG 24/03062 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MMCD
C6
Appel d'une décision (N° RG 22/00052)
rendue par le pôle social du tribunal judiciaire d'Annecy
en date du 25 juillet 2024
suivant déclaration d'appel du 09 août 2024
APPELANTE :
La CPAM DE [Localité 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]...
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