Aperçu du résumé
M. Hervé Cassara, maître des requêtes au Conseil d'État, est nommé sous-directeur du droit économique à la direction des affaires civiles et du sceau du ministère de la justice, pour une durée de troi...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat ;
Vu l'avis de vacance publié au Journal officiel de la République française du 10 mai 2026 sur le site internet Choisir le service public ;
Vu la demande de l'intéressé,
Arrêtent :
Article 1 — M. Hervé CASSARA, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé sous-directeur du droit éco...
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