Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Rennes examine un litige entre un particulier (M. [K]) et une société spécialisée dans les véhicules de collection (SCM). M. [K] avait acheté une voiture ancienne de marque MG (1952...
Texte officiel (extrait)
2ème Chambre
N° RG 25/03685
N° Portalis DBVL-V-B7J-WAXE
(Réf 1ère instance : 25/00240)
S.A.R.L. SPORT ET COLLECTION MECANIQUES
C/
M. [F] [K]
Copie exécutoire délivrée
le : 09/06/2026
à :
- Me DEBROISE
- Me CHEDOTAL
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 09 JUIN 2026
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre,
Assesseur : Monsieur Jean-François POTHI...
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