Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 11
L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 20 OCTOBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/06019 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN7XA
Décision déférée : ordonnance rendue le 18 octobre 2026, à 11h34, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, Bertrand Gelot, conseiller, à la cour d'appe...