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Cet arrêt de la Cour d'appel de Douai (chambre sociale, octobre 2026) concerne le licenciement pour inaptitude d'une employée de libre-service embauchée depuis 2003, licenciée en novembre 2021 après u...
Texte officiel (extrait)
ARRÊT DU
23 Octobre 2026
MINUTE ELECTRONIQUE
N° RG 24/02252 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V6EU
GG/RS
Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BETHUNE
en date du
20 Novembre 2024
(RG F22/00174 -section )
GROSSE :
aux avocats
le 23 Octobre 2026
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
APPELANTE :
Mme [B] [E]
[Adresse 1]
[Localité 1]
re...
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