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La Cour d'appel de Dijon, statuant en référé le 15 juillet 2026, a été saisie par Madame [A] [C] qui demande la suspension de l'exécution provisoire d'un jugement du Tribunal judiciaire de Mâcon (5 fé...
Texte officiel (extrait)
[A] [C] épouse [M]
C/
MAIRIE DE [Localité 1]
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main.
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter m...
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