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La Cour de cassation, chambre criminelle, a rendu le 10 juin 2026 une décision de non-admission du pourvoi formé par M. [I] [W]. Ce dernier contestait un arrêt de la chambre de l'instruction de la cou...
Texte officiel (extrait)
N° K 26-82.154 F
N° 50916
AL19
10 JUIN 2026
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 10 JUIN 2026
M. [I] [W] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 8e section, en date du 25 février 2026, qui, dans l'inform...