Journal Officiel du 9 mai 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 09/05/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 9 mai 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 09/05/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Arrêt de la Cour d'Appel d'Amiens du 28 avril 2026 dans un litige commercial entre la SARL Les Facadiers Picards et la SAS DMS Manutention. Le différend porte sur la remise en état d'une machine de dé...
ARRET







S.A.R.L. LES FACADIERS PICARDS



C/


S.A.S. DMS MANUTENTION

























copie exécutoire

le 28 avril 2026

à

Me Siembida

Me Lesturgez

OG



COUR D'APPEL D'AMIENS


CHAMBRE ÉCONOMIQUE


ARRET DU 28 AVRIL 2026



N° RG 23/02702 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IZQC


JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS DU 26 AVRIL 2023 (référence dossier N° RG 2022J00020)



PARTIES EN CAUSE :


APPELANTE


S.A.R.L. LES FACADIERS PICARDS agissant poursuites et diligences de son...

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