Journal Officiel du 7 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 07/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 7 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 07/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La cour d'appel de Douai ordonne une tentative de médiation dans un litige opposant une société d'expertise comptable (en liquidation judiciaire) à ses anciens clients (la société Holding 2A et la fam...
République Française

Au nom du Peuple Français



COUR D'APPEL DE DOUAI


CHAMBRE 2 SECTION 2


ORDONNANCE DU 12/05/2026



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Minute électronique


N° RG 25/02778 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WHBI


Jugement (RG 2023002729) rendu le 4 mars 2025 par le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer





APPELANTE


SAS [R] [L], représentée par la SELAS MJS Partners, prise en la personne de M. [C], en qualité de liquidateur

[Adresse 1]

[Localité 1]


Représentée par Me Véronique Vitse-Boeuf, avoc...

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