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Arrêt de la Cour d'appel de Lyon dans un litige locatif entre bailleurs et locataire incarcéré. Le juge a condamné les bailleurs à restituer 3 736,94 € de loyers indûment perçus et 109,35 € de provisi...
Texte officiel (extrait)
N° RG 23/07260 -N°Portalis DBVX-V-B7H-PGQF
Décision du Juge des contentieux de la protection de villeurbanne au fond du 31 juillet 2023
RG : 11-22-002940
[A]
[S]
C/
[K]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
8ème chambre
ARRÊT DU 29 Avril 2026
APPELANTS :
M. [B] [A]
né le 20 Janvier 1936 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Mme [P] [S] épouse [A]
née le 07 Juin 1947 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentés p...
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