Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Pau (chambre sociale) ordonne la jonction de deux procédures en appel (RG 26/02086 et RG 26/01632) impliquant M. et Mme [U] contre la SAS [1]. Les deux dossiers seront désormais tra...
N° 26/2893






COUR D'APPEL

DE PAU

Chambre sociale









ORDONNANCE DE JONCTION



N° RG 26/02086 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JNMA joint au dossier 26/01632



Monsieur [M] [U]


Madame [T] [Q] épouse [U]


Représentant : Me MARCHESSEAU LUCAS de la SELARL AVOCADOUR, avocat au barreau de PAU


APPELANTS

S.A.S. [1]









INTIMÉE


Nous, Annie CAUTRES, Présidente de la CHAMBRE SOCIALE,


Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/02086 - N° Po...

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