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La Cour d'appel de Basse-Terre examine un litige opposant la Société de Gestion Portuaire de la Guadeloupe (SGPG) à un particulier (M. [Y]) concernant le non-paiement de redevances portuaires pour le ...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
1ère CHAMBRE CIVILE
ARRET N° 344 DU 26 JUIN 2026
N° RG 25/00169 - N° Portalis DBV7-V-B7J-DYW3
Décision déférée à la Cour : jugement du tribunal judiciaire de Basse-Terre , du 19 décembre 2024, dans une instance enregistrée sous le n° 24/00435.
APPELANTE :
S.A.S. SOCIETE DE GESTION PORTUAIRE DE LA GUADELOUPE (SGPG)
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Christophe SAMPER de la SCP Camenen - Samper - Panzani, avocat au barreau de Guadeloupe/Sain...
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