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La Cour de cassation précise le calcul du délai de prescription d'un an pour contester un licenciement. Le délai ne commence à courir que le jour suivant la réception de la lettre de licenciement, et ...
Texte officiel (extrait)
SOC.
CZ
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 18 février 2026
Cassation
Mme CAPITAINE, conseillère doyenne
faisant fonction de présidente
Arrêt n° 175 F-D
Pourvoi n° K 24-22.645
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de M.[A].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 26 septembre 2024.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...
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