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Cet arrêté fixe, pour l'année 2026, la répartition des plafonds de taxes et redevances que chaque agence de l'eau est autorisée à percevoir. Le total est réparti entre les six agences : Seine-Normandi...
Texte officiel (extrait)
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-9, L. 213-9-1, L. 213-9-2 et L. 213-10 à L. 213-10-12 ;
Vu l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ;
Vu l'article 135 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle d...
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