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La Cour de cassation rejette les pourvois formés par ArcelorMittal Méditerranée, Esso raffinage et la société Dépôts pétroliers de Fos contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 13 juin 2...
Texte officiel (extrait)
CIV. 3
DB
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 2 juillet 2026
Rejet
Mme TEILLER, présidente
Arrêt n° 417 F-D
Pourvois n°
M 24-19.564
T 24-20.030
Q 24-20.073 JONCTION
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 JUILLET 2026
I. La société ArcelorMittal Méditerranée, société pa...
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