Aperçu du résumé
Arrêté de nomination officialisant la dissolution de la SELARL MARUSIAK à Montdidier (Somme) suite au retrait de M. Philippe Marusiak, et le transfert de l'office de commissaire de justice à la SELAS ...
Texte officiel (extrait)
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 relatif à la nomination et à la cessation de fonctions des officiers publics et ministériels, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2024-874 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de commissaire de justice, notamment son article 166,
Arrête :
Article 1 — Le retrait de M. MARUSIAK (Philippe, Michel, Aymar, Elie), commissaire de justice associé, membre de la société d'exercice l...