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Cette ordonnance sur incident, rendue par la Cour d'appel de Paris le 30 juin 2026, concerne un litige entre une locataire (Mme K.) et son bailleur (SCI YSA) portant sur la validité d'un congé et une ...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE PARIS
N° RG 25/13616 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLZQ2
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 29 Juillet 2025
Date de saisine : 19 Août 2025
Nature de l'affaire : Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion
Décision attaquée : n° 24/04842 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 12 Juin 2025
Appelante :
Madame [Q], [B], [S] [K],...
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