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Cette décision de la cour d'appel de Riom (15 septembre 2026) concerne un litige entre M. [G], sous curatelle, et la CPAM de l'Allier. La CPAM avait refusé de prendre en charge deux transports assis p...
Texte officiel (extrait)
15 SEPTEMBRE 2026
Arrêt n°
CC/NB/NS
Dossier N° RG 24/00510 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GE3F
[X] [G] assisté de Mme [N] [Y], mandataire judiciaire à la protection des majeurs, agissant en qualité de curatrice
/
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE [1]
ordonnance , origine pole social du tj de moulins, décision attaquée en date du 11 mars 2024, enregistrée sous le n° 23/00564
Arrêt rendu ce QUINZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX par la CINQUIEME CHAMBRE CIVILE CHARGEE DU DROIT DE LA SEC...
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