Texte officiel (extrait)
N° U 26-82.116 FS
N° 00709
MB25
15 AVRIL 2026
NON-LIEU A DESIGNATION DE JURIDICTION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 15 AVRIL 2026
M. [A] [D] et Mme [T] [G], épouse [D], ont formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction du même ordre, pour cause de su...