Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'appel de Basse-Terre du 4 mai 2026 dans un contentieux opposant une SELARL à la CGSS de Guadeloupe sur des cotisations sociales impayées. Le jugement de première instance avait vali...
Texte officiel (extrait)
GB/LP
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT N° 70 DU QUATRE MAI DEUX MILLE VINGT SIX
AFFAIRE N° : N° RG 25/00833 - N° Portalis DBV7-V-B7J-D2GK
Décision déférée à la Cour : Jugement du pôle social du Tribunal Judiciaire de Pointe-à-Pitre du 17 Juin 2025.
APPELANTE
S.E.L.A.R.L. [1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me Claudel DELUMEAU (SELARL JUDEXIS), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTH
INTIMÉE
CAISSE GENERALE DE SECURIT...
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